Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie
Article 17
Versions de la disposition
17. Le demandeur peut, dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’expiration du délai prescrit par la Régie pour le dépôt de la demande d’intervention, déposer à la Régie tout commentaire ou toute objection sur cette demande. Le demandeur doit transmettre une copie de ses commentaires ou objections à la personne intéressée.
